Code du travail: les partenaires sociaux sur leur faim après l’ultime concertation

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L’ultime concertation sur la réforme du code du travail, qui s’achève ce vendredi, a permis aux organisations syndicales et patronales d’avoir des bribes d’information sur les ordonnances, mais le gouvernement s’est gardé de révéler ses arbitrages sur les sujets sensibles.

«Il y a encore de grands pans sur lesquels on n’a pas de certitude», a relevé cette semaine la numéro deux de la CFDT, Véronique Descacq, à l’issue de la réunion de son organisation au ministère du Travail.

Le sentiment est le même côté patronat.

«On ne sait pas où sont placés les curseurs. Il va falloir attendre le 31 août pour que le gouvernement affiche clairement ses positions», a résumé Jean-Michel Pottier (CPME) en référence à la date de présentation officielle des ordonnances par le gouvernement.

Le ministère du Travail, qui veut aller vite sur ce dossier, prévoit de présenter les ordonnances en conseil des ministres le 20 septembre, pour une application quasi immédiate.

Jeudi, Emmanuel Macron a défendu son action, regrettant que les «Français détestent les réformes», quelques jours après que François Hollande l’eut invité à ne «pas flexibiliser le marché du travail» au delà de ce qui a été fait. «Ce n’est pas la première fois que Monsieur Macron pense que les Français sont des imbéciles», s’est agacé vendredi Philippe Martinez, numéro un de la CGT, soulignant que «les Français refusent les mauvaises réformes».

De son côté, Jean-Claude Mailly (FO), qui a comptabilisé «160 textes sur le droit du travail depuis une dizaine d’années», a estimé qu’«avant de faire une nouvelle loi travail, il aurait été bien d’évaluer les précédentes».

Le président de la République a également expliqué que cette réforme permettrait de «gagner la bataille du chômage de masse», alors que Pôle emploi vient d’annoncer une nouvelle forte hausse du chômage en juillet.

Si le Medef, qui juge la réforme «absolument essentielle pour le pays», s’est montré peu disert après la réunion au ministère du Travail, la CPME s’est dite, elle, «optimiste» quant aux «bribes d’ordonnances» qu’elle a pu lire. Parmi les points «positifs» relevés: la confirmation que la réforme ouvrira la possibilité aux entreprises de négocier avec des salariés non mandatés par un syndicat.

Mais le ministère n’a pas précisé à partir de quelle taille une société pourrait être autorisée à le faire.

Côté syndicats, la CFDT et la CFTC se sont félicitées de savoir que la branche puisse avoir de nouveaux domaines réservés. Philippe Louis, président de la CFTC, a ainsi «cru comprendre» que certains sujets liés à l’aménagement du temps du travail — où l’accord d’entreprise prime depuis la loi travail — «pourraient remonter à la branche».

«Une trentaine de pages présentées»

Le gouvernement a en outre confirmé une hausse des indemnités légales de licenciement à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (contre un cinquième actuellement), «un niveau trop faible», a toutefois estimé Mme Descacq. Et selon la CGT, l’exécutif aurait reculé sur la modulation des seuils de déclenchement des plans de sauvegarde de l’emploi.

Il a également été confirmé que les difficultés des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau du territoire national (et non mondial).

Cependant, les syndicats sont restés sur leur faim sur de nombreux sujets: ils n’ont eu le droit, ni d’emporter les projets d’ordonnances, ni de les photographier. «Seules une trentaine de pages» ont été présentées «sur les 150 à 200 pages que devraient contenir les 5 ordonnances annoncées», a regretté la CGT.

Aucune précision n’a été donnée sur les points délicats, comme le niveau du barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif. Si le patronat, qui considère ces indemnités comme un «frein à l’embauche», demande que le plafond soit le moins élevé possible, les syndicats réclament l’inverse.

Rien n’a été dévoilé sur un éventuel referendum à l’initiative de l’employeur, réclamé par les PME, mais considéré comme un «casus belli» par les syndicats.

«Ces lignes rouges, on ne sait pas si elles seront retenues», a souligné Fabrice Angéi (CGT). Pour Mme Descacq, «une question importante» demeure: «quelle sera la philosophie du projet: faire confiance au dialogue social ou libéraliser?».

La CFE-CGC et l’U2P (artisans, commerce, professions libérales) concluent cet ultime round de concertation.

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Prof d'économie et gestion, je rédige des articles pour economie-news dans toutes les rubriques du site selon l'actu du moment.