Code du travail: Revendications et lignes rouges du patronat et des syndicats

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La réforme controversée du Code du travail, portée par Muriel Pénicaud, commence son passage devant l’ Assemblée, où une large majorité présidentielle la votera, mais où Insoumis et communistes notamment comptent mener bataille.

« Libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs » : tel est l’objectif affiché par le gouvernement d’Edouard Philippe. Le texte qui l’habilite à légiférer par ordonnance doit être adopté définitivement dès cette session extraordinaire d’été, alors que la concertation avec les partenaires sociaux va se poursuivre tout l’été.

Instances représentatives, licenciement, branches, chèque syndical : voici un point sur les revendications et lignes rouges des partenaires sociaux sur la réforme du Code du travail.

Instances représentatives du personnel

La fusion du Comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT semble actée. Le Medef réclame que les délégués syndicaux (DS), chargés de négocier, soient absorbés par cette structure. La CPME souhaite, elle, qu’en l’absence de DS, l’instance fusionnée puisse négocier.

Les syndicats s’y opposent. Ouvrir la négociation à cette entité « risque de renvoyer à la décision unilatérale de l’employeur », alerte Véronique Descacq (CFDT). C’est « un danger pour la légitimité des syndicats », abonde Gilles Lecuelles (CFE-CGC). L’instance fusionnée pourrait ester en justice, une prérogative du ressort du CHSCT, selon la CGT.

La CFDT et la CFTC souhaitent garder la possibilité de maintenir quatre instances séparées, par accord collectif.

Licenciements

C’est l’objet de la troisième phase de concertation qui démarre ce lundi. Le gouvernement promet d’« harmoniser », voire « unifier » le régime juridique des licenciements lorsqu’un salarié refuse de voir son contrat modifié par un accord d’entreprise. Il y a actuellement cinq cas, avec des droits et devoirs différents pour les salariés et l’entreprise. La CFDT et FO réclament une hausse « significative » des indemnités légales de licenciement.

– Plafond des dommages et intérêts prud’homaux pour licenciement abusif

C’est une demande du patronat, au menu de la concertation de ces deux semaines : quels plafonds et planchers seront retenus ? Les syndicats veulent que le juge puisse déroger au référentiel obligatoire.

La branche

Sujet très sensible, que la ministre a tenté de déminer fin juin en précisant les domaines où elle pourrait conserver le verrou de « manière impérative » sur l’accord d’entreprise, mais cette décision n’est pas « définitive ».

FO, la CFTC, la CPME, l’U2P veulent que la branche maintienne le verrou sur le plus de domaines possible pour une question « d’égalité de traitement des salariés et pour éviter le dumping social », explique Michel Beaugas (FO). La CFTC réclame que la branche ait le verrou sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). A l’inverse, pour Alexandre Saubot (Medef), « il faut qu’un maximum » de thèmes soient ouverts à négociation dans l’entreprise.

Référendum à l’initiative de l’employeur

Les PME le voient d’un bon œil, les syndicats n’en veulent pas et le Medef est réservé. Le projet de loi d’habilitation ouvre la voie à « une consultation des salariés pour valider un accord ». La CPME souhaite qu’en l’absence de syndicats et d’instance représentative de personnel, une entreprise puisse adopter un accord par référendum.

Le référendum, à l’initiative d’un syndicat, est déjà possible avec la loi travail et « ça doit être une disposition exceptionnelle », dit Alexandre Saubot.

Accord majoritaire

Le projet prévoit de « modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords », ce que la CFDT interprète comme un futur changement « des règles de calcul de la majorité » : « Pour nous, c’est véritablement un danger », selon Véronique Descacq (CFDT).

La loi travail modifie déjà les règles. Pour les questions de temps de travail, un accord est valide quand il a été signé par des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages aux élections. Cette règle doit s’étendre à tous les accords à partir du 1er septembre 2019. D’ici là, pour les thèmes autres que le temps de travail, un accord est valide s’il a recueilli la signature de syndicats ayant obtenu 30 % aux élections et que ceux ayant eu 50 % ne s’y opposent pas.

Chèque syndical

En dehors de la CFDT, aucune organisation patronale et syndicale n’est demandeuse de cette promesse d’Emmanuel Macron. La CPME réclame son retrait, jugeant que le Fonds pour le financement du dialogue social, mis en place en 2014 et assis sur une contribution patronale de 0,016 %, fonctionne bien.

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Comptable en entreprise, je suis de très près l’info économique et je la partage en écrivant des articles pour le site Repha.fr.