L’enquête menée par le parquet national financier depuis 2015 a finalement été bouclée. Les autorités soupçonnaient en effet le géant américain d’être en situation de fraude fiscale. Elles ont même réalisé la perquisition des locaux que la firme occupe à Paris.
Suite à des études approfondies concernant les impôts que cette dernière doit à l’Etat français, un tribunal a rendu son jugement le 12 septembre 2019, soit 500 millions d’euros d’impôts à payer pour régulariser la situation fiscale de Google avec la France.
A ce montant, est également rajouté un montant de 465 millions d’euros supplémentaires, dans le volet des accusations pour fraudes fiscales aggravées.
Google en cours de redressement fiscal en France
Près d’un milliard d’euros vont ainsi être versés par Google pour être en règle vis-à-vis du fisc français. Bien que ce montant semble être vertigineux, il pourrait ne pas couvrir l’ensemble des arriérés fiscaux du Groupe quant à ses activités dans l’Hexagone depuis 2015. Le fisc français a opté pour la voie d’un compromis avec le géant américain, surtout en raison du flou législatif qui encadre encore les impôts du numérique et le manque d’uniformisation fiscale en Europe.
La France et Google règlent leurs comptes
Selon la déclaration du représentant de Google France, la firme vient de mettre un terme aux contentieux fiscaux dont elle était accusée par le fisc français. Elle vient en effet de conclure des ententes pour payer 500 millions d’euros d’impôts selon l’ordonnance d’un tribunal parisien. Elle accepte également de payer 465 millions d’euros de taxes supplémentaires, bien qu’elle ne déclare nullement sa culpabilité concernant l’accusation de fraude fiscale qui a été portée à son encontre.
En effet, le porte-parole de la firme dans l’Hexagone déclare la nécessité d’une réforme européenne uniforme en matière de fiscalité, afin de faire bénéficier les sociétés d’une meilleure connaissance des règles fiscales à suivre.
A noter que les amendes ont été prononcées dans le cadre d’un CJIP, qui permet ainsi à l’entreprise de payer ce qu’elle doit, sans avoir à être reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés. Cela vient surtout du fait que les pays européens se heurtent actuellement à de grandes difficultés quant à la réclamation des impôts que leurs doivent ce type de grande entreprise.
Ainsi, si le contentieux de Google avec la France a duré plusieurs années, le fisc avait également mis en place une procédure de redressement fiscal à l’encontre d’Apple. Ce dernier a ensuite réalisé un compromis avec les autorités pour payer ses 10 ans d’arriérés d’impôts.
Google, un géant du numérique cède au fisc français
Faisant partie des GAFAM que la France accuse de ne pas payer les impôts qu’ils lui doivent réellement, Google paie en effet des impôts moindre dans l’Hexagone. Avec des chiffres d’affaires de près de 800 millions d’euros en France, le géant américain n’en avait déclaré que 52 millions en 2009. Si en 2013, elle a payé 7,7 millions d’euros d’impôts, les chiffres diminuent en 2014, pour laquelle l’entreprise parvient encore à réduire ses impôts de 35%, soit 5 millions d’euros.
En 2015, la firme a payé 6,7 millions d’euros d’impôts, soit 30% de plus que l’année précédente. Néanmoins, d’après une étude de l’IREP (institut de recherches et d’études publicitaires), ce montant serait dérisoire face à des recettes estimées à 1,8 milliards d’euros au cours de l’année concernée. Malgré une part de marché de 95% et une croissance de près de 4% par an, elle déclare en effet une baisse de croissance de 3%.
L’optimisation fiscale, la stratégie des grandes multinationales pour payer des impôts moindres
L’enquête réalisée par le parquet national financier, soutenue par le ministère français de l’économie et des finances a révélé que les déclarations fiscales de Google au fisc étaient très insuffisantes. En effet, pour la période 2005-2013 durant laquelle elle a réalisé 22 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la firme devrait près d’1,6 milliards d’euros à la France.
La légalité de l’évasion fiscale, une faille exploitée par les grandes entreprises du web
Google déclare cependant être totalement en règle vis-à-vis de la fiscalité de tous les pays au sein desquels elle mène ses activités, lesquelles sont principalement basées sur la publicité en ligne. Mais le fait est qu’elle a tout à fait raison, car elle fait partie des grandes entreprises qui ont mis en œuvre une stratégie d’optimisation fiscale légale.
En effet, Google France ne perçoit qu’une moindre partie de ses réels revenus, puisque ce n’est qu’une filiale de Google Irlande. C’est cette dernière qui récupère la majorité de toutes les recettes réalisées par le groupe en Europe. Le fait que l’Irlande propose un régime fiscal plus léger qu’en France constitue un attrait majeur pour de nombreuses entreprises à y établir leur siège social européen.
De son côté, Google France n’est en charge que d’activités de communication et de marketing, et ne déclare ainsi que ses seuls revenus au fisc. C’est la même stratégie qui permet également à Amazon de ne payer que 25 millions d’euros d’impôts, malgré un chiffre d’affaires de plus de 4 milliards d’euros. De son côté, Facebook fait beaucoup mieux, en ayant réduit ses impôts à seulement 320 000 euros.
