Plafonnement des indemnités prud’homale: sujet explosif pour l’exécutif

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Le plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, promesse d’Emmanuel Macron, est soutenu par le patronat contre la «peur» d’embaucher, mais décrié par les syndicats, qui craignent une flambée de ruptures de contrats.

Le président de la République veut mettre en place un plancher et un plafond pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, hormis pour les cas de discrimination et de harcèlement.

Les détails de cette réforme ne sont pas encore dévoilés, mais syndicats et patronat ont commencé à faire pression sur le nouvel exécutif, les premiers pour qu’il y renonce, les seconds pour accélérer.

Les règles en vigueur

La loi travail a mis en place un référentiel indicatif pour les juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec un plancher d’un mois de salaire pour les nouveaux embauchés et un plafond allant jusqu’à 21,5 mois de salaires pour 43 ans d’ancienneté.

Parallèlement, il y a un «barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation», également indicatif, qui peut être utilisé lorsque les parties veulent mettre un terme à un litige: deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an, jusqu’à 24 mois pour au moins 30 ans d’ancienneté.

Avant cette loi, un référentiel existait déjà, mais n’était pas utilisé par les juges. Ceux mis en place par la loi El Khomri ne le sont «pratiquement pas plus», selon les syndicats.

La pratique veut qu’un an d’ancienneté équivaille à un mois de salaire. Les juges sont contraints par une seule obligation légale: un salarié de plus de deux ans d’expérience dans une société de plus de 10 salariés doit percevoir une indemnité d’au moins six mois de salaire.

Les couacs sur le plafonnement

Le sujet a émergé avec la loi Macron de 2015, qui a instauré un barème obligatoire basé sur l’ancienneté et la taille de l’entreprise, avec un plafond (27 mois) et un plancher (3 mois). Le Conseil constitutionnel l’a retoqué, estimant que la taille de l’entreprise n’avait pas de lien avec le préjudice.

Une première version de la loi Travail, pilotée par Emmanuel Macron alors ministre de l’Economie, prévoyait un plafonnement obligatoire (15 mois) pour 20 années d’ancienneté. Mais face au tollé déclenché, notamment chez les syndicats, le dispositif n’a pas abouti.

Arguments et contre-arguments

Le patronat réclame un plafonnement de ces indemnités, présentant le système actuel comme un frein à l’embauche.

«Beaucoup de chefs d’entreprises, les plus petits, sont terrorisés par le fait qu’il n’y ait pas de plafond», explique Pierre Gattaz, le patron du Medef. Il y a un an, il avait suggéré un plafond à 6-10 mois de salaires, niveau «acceptable» pour les TPE et les PME, selon lui.

Olivier Angotti, du cabinet d’avocats Jeantet (côté entreprises), ajoute que le plafonnement va «favoriser les ruptures conventionnelles ou les modes alternatifs de règlement des litiges», contribuant ainsi au désengorgement des tribunaux.

Le syndicat d’avocats d’entreprises Avosial, qui demande la suppression du plancher obligatoire, est plus mitigé sur le plafond, craignant un «effet inflationniste» qui inciterait le juge à systématiquement infliger l’indemnité la plus élevée.

Les opposants, eux, craignent qu’un plafonnement entraîne une hausse des licenciements.

«Il est important de rappeler que ces indemnités sont versées lors d’un licenciement sans causes réelles et doivent donc se traduire par une réparation réelle du préjudice subi par le salarié», souligne Didier Porte, spécialisé du dossier chez FO.

Laurent Berger, numéro un de la CFDT, très critique, réclame d’abord une évaluation du barème indicatif et insiste sur le fait que le préjudice subi soit «réparé intégralement».

Une juridiction bouleversée

Un changement de règles en matière d’indemnité pour licenciement abusif s’ajouterait à une série de réformes de la justice prud’homale déjà mises en place depuis une décennie, notamment pour réduire des délais qui valent régulièrement à l’Etat français des condamnations.

Parmi elles, la modification des modalités de nomination des conseillers, de la procédure de conciliation, formation des conseillers, recueil de déontologie.

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Comptable en entreprise, je suis de très près l'info économique et je la partage en écrivant des articles pour le site Repha.fr.